Amendement N° 744A (Adopté)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du III de l'article 641bis, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2017 » ;

2° À la première phrase de l'article 750bis A, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2017 ».

3° Aux première et seconde phrases du premier alinéa de l'article 1135, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2017 » ;

4° Le I de l'article 1135bis est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2017 » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « 2013 et le 31 décembre 2017 » sont remplacés par les mots : « 2018 et le 31 décembre 2022 » ;

c) Au dernier alinéa, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2023 » ;

II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.