Amendement N° 745C (Tombe)

Il s'agit ici de proposer un amendement de clarification juridique pour les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) dont le rôle n'est plus à démontrer en matière de recherche publique, en particulier avec la recherche universitaire. Il a pu apparaître néanmoins des difficultés d'interprétation sur ce dispositif de la part des services fiscaux qui ne prennent en compte que la nature des dépenses et non pas le montant. En effet, depuis septembre 2011, la Direction de la Législation Fiscale, conteste dans la loi votée ici même sur les JEI cette incitation faite au partenariat public/privé, entrainant le redressement des JEI piégées par ce changement de doctrine.

Il s'agit donc de confirmer et rétablir l'esprit initial du législateur en clarifiant le dispositif selon lequel pour être qualifiée de JEI, l'entreprise doit réaliser, au titre de l'exercice, des dépenses de recherche représentant au moins 15% des charges fiscalement déductibles au titre de ce même exercice. Ces charges fiscalement déductibles sont définies tant dans leur nature que dans leur montant aux a à g du II de l'article 244 quater B du code général des impôts et peuvent être retenues pour le double de leur montant. Il convient de souligner que depuis la création de ce dispositif spécifique d'exonération, près de 4500 Jeunes Entreprises Innovantes ont pu en bénéficier, permettant la création ou le maintien de près de 16 000 emplois.

Au regard de la nécessité de redressement des comptes publics et des implications éventuelles d'une telle exonération en perte de recettes, il est néanmoins proposé de procéder à cette clarification juridique à compter du 1er janvier 2015.