Amendement N° 746A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 16 octobre 2012 par : M. Morin, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 15(A)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. – Le II et le III du présent article ne s'appliquent pas lorsque les charges financières sont afférentes à des emprunts souscrits par les entreprises aux fins d'augmenter leurs investissements productifs d'au moins 20 %. ».
Exposé sommaire :
Il s'agit par cet amendement d'inciter les sociétés qui souscrivent des emprunts à augmenter leurs investissements productifs.
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