Amendement N° 747A (Retiré)

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017

Déposé le 15 octobre 2012 par : M. Guillaume Bachelay, M. Juanico, M. Laurent Baumel, M. Jérôme Lambert, M. Mandon, M. Thévenoud, M. Goldberg, M. Muet.

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Rédiger ainsi les cinquième à huitième lignes du tableau de l'alinéa 3 :

135 < taux ≤ 140

0

140 < taux ≤ 145

200

145 < taux ≤ 150

200

150 < taux ≤ 155

500

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à adapter le dispositif bonus-malus aux objectifs de soutien à la filière automobile française annoncée au mois de juillet 2012 par le Gouvernement grâce au maintien du niveau initial du malus pour les véhicules émettant moins de 155 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre. Ces catégories de véhicules,  correspondent à des motorisations thermiques de moyenne gamme et dont l'efficacité environnementale a été renforcée au cours des dernières années. Dans un marché automobile qui reste fragile dans notre pays, une fiscalité adaptée permettrait donc de préserver les emplois et les sites de production en France et la compétitivité d'une filière déjà confrontée à une situation économique difficile.

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