Amendement N° 747C (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 14 novembre 2012 par : M. Gomes.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 57(C)
I – Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° Par dérogation au 1 du I, la durée minimale de l'engagement de location afférent à des logements situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna est fixée à cinq ans ;
« 5° Par dérogation au VII et au 6 du VIII, le nombre d'années sur lequel est répartie la réduction d'impôt est fixé à cinq pour les investissements afférents à des logements situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna. »
II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
L'amendement n° 654 du Gouvernement prévoyant l'application du nouvel avantage fiscal dit Duflot au titre l'immobilier locatif institué par l'article 57 selon des modalités adaptées à la situation particulière des départements et collectivités d'outre mer va dans le bon sens.
Toutefois, ces modifications ne vont pas assez loin, car elles ne prévoient pas de modalités adaptées spécifiquement au Pacifique.
Le présent amendement propose de remédier à cette erreur, qui porterait un grave préjudice aux économies de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et des les îles Wallis et Futuna.
Nous proposons donc de maintenir à cinq ans, d'une part, la durée minimale de l'engagement de location à cinq ans, et d'autre part, le nombre d'année sur lequel est répartie la réduction d'impôt.
Cet amendement propose uniquement que le Pacifique ne subisse pas un recul par rapport à l'existant. En effet, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna bénéficiaient, à travers du dispositif « Scellier », de cette différenciation par rapport aux départements d'outre-mer, à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le renouvellement de cet effort supplémentaire en faveur des investissements locatifs dans le Pacifique se justifie là encore par le manque d'attractivité des investissements à une distance aussi éloignée de la métropole et donc, facteur de risques pour l'investisseur.
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