Amendement N° 74A (Tombe)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 13 octobre 2012 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 6(A)
I. – Substituer à l'alinéa 18 les trois alinéas suivants :
« 2° Le 11 est ainsi modifié :
« a)Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« b)Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : »
II. – En conséquence, à l'alinéa 20, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« cinq ».
Exposé sommaire :
La loi de finances pour 2003 a allongé de 5 à 10 ans la durée d'imputation des moins-values sur les plus-values de cessions de valeurs mobilières (amendement Marini). Il s'agit d'un dispositif extrêmement favorable, qui bénéficie surtout aux « gros boursicoteurs » : il leur permet en effet d'optimiser fiscalement leurs plus-values pour les réduire en imputant des pertes constatées de nombreuses années auparavant.
Cet amendement vise à éviter qu'à l'occasion de la barémisation des plus-values mobilières, toutes les plus-values taxables soient annulées par l'imputation de pertes anciennes afin d'échapper à l'augmentation de la taxation des revenus du capital. Il est donc proposé de revenir au système antérieur. Toutefois, les petits épargnants ne sont pas concernés car ils peuvent librement imputer leurs moins-values sur leurs plus-values au sein du PEA.
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