Amendement N° 750A (Tombe)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 15 octobre 2012 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 6(A)
I. – Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« G. bis – Au a) du 3° du II de l'article 150‑0 D bis du code général des impôts, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 60 % ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
La loi de finances pour 2012 a remplacé le mécanisme d'abattement pour une durée de détention par un mécanisme de report d'imposition à condition de détenir au moins 10 % des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres sont cédés pendant les huit années précédant la cession et à condition de réinvestir 80 % de la plus‑value nette dans un délai de 36 mois. Au bout de cinq ans de détention, la plus‑value reportée est définitivement exonérée.
Malgré le fait que le prélèvement libératoire était alors de 19 %, les conditions de réinvestissement pour obtenir une exonération de ce prélèvement se sont révélées trop contraignantes. Elles doivent, en tout état de cause, être assouplies pour être en adéquation avec la réalité de la vie des entreprises : ce pour quoi cet amendement propose de ramener le taux de réinvestissement à 60 % pour en bénéficier.
Cet amendement démontre à lui seul l'aberration économique qui consiste à imposer au barème de l'impôt sur le revenu les gains tirés de plus-values de cession de valeurs mobilières, qui sont des éléments de nature patrimoniale.
En effet, même en l'état actuel du droit (imposition au prélèvement forfaitaire libératoire de 19 % + 15,5 % de prélèvements sociaux), les conditions d'exonération en cas de réinvestissement de la plus-value méritent d'être assouplies.
Tel est l'objet de cet amendement.
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