Amendement N° 753C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 15 novembre 2012 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Après l'article 59(C)
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« II. Au début de chaque trimestre, le Gouvernement transmet aux commissions chargées des finances et aux autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat les éléments utiles faisant état : ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 5 :
« 3° Des décisions prises et de leur incidence sur les emplois et les dépenses publics ; ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 7, supprimer les mots :
« sur le rapport mentionné au II ».
IV. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 8 :
« Ces éléments peuvent donner... (le reste sans changement) ».
V. – En conséquence, compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« L'article 122 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé. ».
Exposé sommaire :
Le Gouvernement partage la volonté du Parlement d'une meilleure association de ce dernier dans la démarche de modernisation de l'action publique (MAP). Il souhaite ainsi remédier à l'insuffisante association du Parlement dans la précédente procédure de RGPP, soulignée notamment par le rapport d'information du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques présenté par MM. Cornut-Gentille et Eckert en 2011.
Ainsi, le Gouvernement communiquera au Parlement tous les éléments utiles concernant la MAP et ses impacts en termes notamment de finances publiques.
Il convient également de supprimer l'article 122 de la loi de finances pour 2010 qui prévoyait une présentation en annexe à la loi de règlement des mesures RGPP achevées. Cet article n'a plus lieu d'être.
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