Amendement N° 754C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 14 novembre 2012 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Après l'article 56(C)
L'article 199 sexvicies du code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Au I, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2016 ».
II. – Le II est ainsi modifié :
1° Après l'année : « 2010, », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « de 18 % pour les logements acquis en 2011 et de 11 % pour ceux acquis à compter de 2012. » ;
2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « est de 11 %. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux » sont remplacés par les mots : « reste fixé à 18 % au titre des » ;
b) L'avant-dernière phrase est supprimée.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de proroger de quatre années l'application de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle.
Ce dispositif devait s'éteindre initialement au 31 décembre 2012.
Cette prorogation concernerait l'ensemble des résidences avec services éligibles à la réduction d'impôt.
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