Amendement N° 755C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 14 novembre 2012 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 56(C)
A l'alinéa 4, supprimer la référence :
« , 199-terdecies-0 A »
Exposé sommaire :
Il est proposé de maintenir l'avantage Madelin IR PME au sein du plafond à 10 000 euros, donc de ne soumettre en plus de l'outre-mer au plafond à 18000 euros + 4 % que les sofica.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.