Amendement N° 757C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 15 novembre 2012 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Après l'article 56(C)
I. – À l'alinéa 2, après le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« et agréées en vertu du même article avant le 31 décembre 2012, ainsi que dans des établissements de crédit dont 80 % de l'ensemble des prêts et des investissements sont effectués en faveur d'entreprises solidaires mentionnées au même article ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Tout en souscrivant à l'objectif de l'amendement n° II-106 rectifié,il convient, afin de ne pas affaiblir indument la clause anti-abus concernée qui porte sur le non-remboursement aux souscripteurs bénéficiant des avantages « Madelin » ou « ISF PME » de leurs apports dans les dix ans de la souscription, d'en limiter la portée.
Ainsi, la réduction de dix ans à cinq ans du délai de non-remboursement des apports proposée par l'amendement n° II-106 rectifié serait circonscrit à la souscription de parts d'entreprises solidaires agréées avant le 31 décembre 2012 ainsi que d'établissements de crédit dont 80 % de l'ensemble des prêts et des investissements sont effectués en faveur d'entreprises solidaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.