Amendement N° 759C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 15 novembre 2012 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 57(C)
À l'alinéa 5, substituer au mot :
« des »
les mots :
« d'au plus deux ».
Exposé sommaire :
Il convient d'éviter la multiplication de petits logements locatifs de type studio aidés par le « Duflot ». Il est donc proposé de limiter à 2 le nombre de logements aidés, dans le plafond de 300 000 euros.
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