Amendement N° 75A (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Sous-amendements associés : 776A (Adopté)
Déposé le 13 octobre 2012 par : M. Eckert, M. Alauzet, Mme Sas.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Après l'article 4(A)
I.– Au premier alinéa de l'article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, les mots : « même parti politique » sont remplacés par les mots : « ou de plusieurs partis politiques ».
II.– À la première phrase du 3. de l'article 200 du code général des impôts, après le mot : « impôt », sont insérés les mots : « , dans la limite de 7 500 euros, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à interdire à une personne physique de faire plusieurs dons de 7 500 euros à des partis politiques différents. En effet, à l'heure actuelle, la loi prévoit l'encadrement du don par une personne physique pour un seul parti, mais il reste dans la possibilité de faire d'autres dons de 7 500 euros à d'autres partis politiques, ce qui favorise la création de micro-partis. Si l'objectif de cet amendement n'est pas d'empêcher un citoyen de faire des dons à plusieurs partis, il convient d'encadrer ces dons en plafonnant leur somme totale à 7 500 euros par an et par personne physique.
La multiplication des dons de 7 500 euros par un citoyen, sans encadrement, a pour conséquence la multiplication de l'avoir fiscal qui se traduit par 66 % du montant des dons dans la limite de 20 % des revenus. Cela crée ainsi une nouvelle niche fiscale, qu'il convient d'encadrer.
C'est pourquoi il convient d'encadrer les dons aux partis politiques dans une somme globale de 7 500 euros.
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