Amendement N° 762A (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 15 octobre 2012 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 30(A)
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« entrent en vigueur au »,
les mots :
« s'appliquent à compter du ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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