Amendement N° 771A (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 17 octobre 2012 par : Mme Mazetier, M. Lefebvre, M. Thévenoud, M. Fauré, Mme Delga, M. Gagnaire.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 26(A)
I. – Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant :
Article L. 612-19 du code de la propriété intellectuelle
Institut national de la propriété intellectuelle (INPI)
179 000
Article 96 de la loi n°2010-1658 du 28 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010
Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
48 000
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XII. – La perte de recettes pour les organismes visés au I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de renforcer l'information et le contrôle du Parlement sur l'emploi des ressources publiques en étendant le plafonnement des recettes affectées à divers organismes et opérateurs de l'État. Il s'agit de faire revenir ces prélèvements et leur affectation dans le champ normal de l'examen annuel des recettes et charges publiques par la représentation nationale. Les plafonds retenus coïncidant avec les prévisions de recettes inscrites dans l'annexe « Voies et Moyens » du projet de loi de finances, la préparation budgétaire des organismes concernés n'en sera pas affectée.
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