Sous-Amendement N° 774A à l'amendement N° 691A (Irrecevable)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 16 octobre 2012 par : M. Lamour.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 26(A)
Substituer à l’alinéa 2 l’alinéa suivant :
« 20° À la quarante-quatrième ligne, le montant : « 168 000 » est remplacé par le montant : « 193 000 ».
Exposé sommaire :
A défaut de déplafonner la fraction de taxe sur les bureaux en Ile-de-France qui est affectée à la Société du Grand Paris (SGP), cet amendement a pour objet de revoir à la hausse ce plafond en fonction de la prévision d’exécution 2013 telle que mentionnée au tome 1 du « voies et moyens » de ce PLF, soit 193M€.
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