Amendement N° 778A (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Sous-amendements associés : 833A (Adopté) 834A (Adopté) 835A (Adopté) 836A (Adopté)
Déposé le 18 octobre 2012 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 33(A)
Rédiger ainsi cet article :
« I.- Au deuxième alinéa de l'article 302 bis ZB du code général des impôts, le montant : « 7,32 € » est remplacé par le montant : « 7,57 € ». »
« II. – Le II de l'article 49 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigé :
« II. – Le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d'affectation spéciale : « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » dans la limite de 419 millions d'euros. Ce produit est affecté successivement à hauteur de 239 millions d'euros à la première section : « Contrôle automatisé », puis à hauteur de 180 millions d'euros à la deuxième section : « Circulation et stationnement routiers ».
« Le solde de ce produit est affecté :
« – à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, pour une fraction de 10 millions d'euros ;
« – et à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, pour la fraction restante. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire bénéficier les collectivités territoriales du dynamisme du produit des amendes radars, en majorant de 20 millions d'euros la fraction qui leur est affectée. Il satisfait donc l'amendement n° I-229.
Il affecte également 10 millions d'euros àl'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé), afin d'abonder le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) et de permettre à celui-ci de financer les projets de vidéoprotection déjà engagés dans les communes de Cergy, Pontault-Combault, Les Mureaux, Asnières-sur-Seine, Angers, Dijon (extension), Aubervilliers, Gennevilliers ou Saint-Denis de la Réunion.
Il est ainsi proposé de modifier l'affectation du produit des amendes de police (radars et hors radars) selon le tableau suivant :
(en millions d'euros)
Exécution 2011
LFI 2012
PLF amendé
Radars
Autres
Radars
Autres
Radars
Autres
CAS « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »
358,0
942,0
332,0
959,0
419,0
1018,0
Section 1 : contrôle automatisé
198,0
-
172,0
-
239,0
-
P751 – Radars
182,0
-
156,0
-
211,0
-
P752 - Fichier national du permis de conduire
16,0
-
16,0
-
28,0
-
Section 2
160,0
942,0
160,0
959,0
180,0
1018,0
P753 – Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement
Routiers (« PV électronique »)
21,0
21,0
33,0
P754 – Contribution à l'équipement des collectivités territoriales
160,0
488,0
160,0
497,0
180,0
522,0
P755 – Désendettement de l'État
-
433,0
0,0
441,0
0,0
463,0
Agence de financement des infrastructures de transports en France (AFITF)
181,1
-
180,0
-
193,7
-
ACSé - FIPD
0,0
35,0
0,0
35,0
0,0
45,0
TOTAL
539,1
977,0
512,0
994,0
612,7
1053,0
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