Amendement N° 780A (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 18 octobre 2012 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 5(A)
I. – Substituer à l'alinéa 87 les deux alinéas suivants :
« Art. 242 quater. – Les personnes physiques mentionnées au troisième alinéa du 1 du I de l'article 117quater et au quatrième alinéa du I de l'article 125 A formulent, sous leur responsabilité, leur demande de dispense des prélèvements prévus aux I de ces articles avant le 31 octobre de l'année précédant celle du paiement des revenus mentionnés à ces mêmes I, en produisant, auprès des personnes qui en assurent le paiement, une attestation sur l'honneur indiquant que leur revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition établi au titre des revenus de l'avant‑dernière année précédant le paiement des revenus mentionnés à ces mêmes I est inférieur aux montants mentionnés au troisième alinéa du I de l'article 117quater et au quatrième alinéa du I de l'article 125 A.
« Les personnes qui assurent le paiement des revenus mentionnés au premier alinéa sont tenues de produire cette attestation sur demande de l'administration . »
II. – En conséquence, après l'alinéa 99, insérer les quatre alinéas suivants :
« R. – L'article 1736 est complété par un VIII ainsi rédigé :
« VIII. – Le défaut de production, sur demande de l'administration, de l'attestation mentionnée à l'article 242 quater par les personnes qui assurent le paiement des revenus mentionnés au troisième alinéa du 1 du I de l'article 117 quater et au quatrième alinéa du I de l'article 125 A entraîne l'application d'une amende de 150 €. »
« S. – Après l'article 1740‑0 A, il est inséré un article 1740‑0 B ainsi rédigé :
« Art. 1740-0 B. – La présentation d'une attestation sur l'honneur par une personne physique ne remplissant pas la condition prévue au troisième alinéa du 1 du I de l'article 117 quater et au quatrième alinéa du I de l'article 125 A pour bénéficier d'une dispense des prélèvements prévus aux I de ces articles entraîne l'application d'une amende égale à 10 % du montant de ces prélèvements ayant fait l'objet de la demande de dispense à tort. »
Exposé sommaire :
Il s'agit de clarifier et de simplifier les modalités de dispense du paiement des prélèvements à titre d'acompte. Le contribuable formulera sa demande de dispense sous sa propre responsabilité, en fournissant une attestation sur l'honneur qu'il remplit les conditions pour en bénéficier. L'établissement payeur devra être en mesure de présenter à l'administration fiscale cette attestation pour justifier l'absence de prélèvement à titre d'acompte.
Les sanctions applicables aux contribuables ayant fourni irrégulièrement une attestation à leur établissement payeur afin d'être dispensés du paiement des prélèvements à titre d'acompte et aux établissements payeurs n'ayant pas conservé cette attestation sont également prévues.
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