Sous-Amendement N° 781A à l'amendement N° 705A (Irrecevable)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 18 octobre 2012 par : M. de Courson.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 2(A)
I. – La fin du 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi complété par l’alinéa suivant :
« Les revenus mentionnés au premier alinéa du présent 1 s’entendent du revenu imposable mentionné à l’article 193 du code général des impôts à l’exception des salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l’article L. 3121‑11 du code du travail. »
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Il convient d’exclure le revenu provenant des heures supplémentaires du calcul de l’impôt sur le revenu, afin de ne pas infliger une double peine aux salariés.
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