Amendement N° 782A (Adopté)

L'article 2 du présent projet de loi propose, d'une part, de revaloriser le montant de la décote de 439 € à 480 €, soit une revalorisation de 9 % pour l'imposition des revenus de l'année 2012 et d'autre part, de relever en fonction de l'inflation les plafonds de revenus et abattements applicables en matière de fiscalité directe locale au profit des ménages modestes et, par suite, en matière de CSG/CRDS sur les revenus de remplacement.

Ces dispositions bénéficieront déjà particulièrement aux titulaires de pensions, de retraites et d'invalidité et il n'est donc pas nécessaire de revaloriser les plafonds de revenus et montants des abattements dont bénéficient, sous certaines conditions, ces contribuables.