Amendement N° 783A (Tombe)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 18 octobre 2012 par : M. Lamour, M. Goujon.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Après l'article 10(A)
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ces immeubles sont situés dans un îlot regroupé pour l'information statistique d'habitat, tel que défini au 1er janvier 2008 par l'Institut national de la statistique et des études économiques, où le nombre total des logements locatifs sociaux décomptés représente plus de 40 % des résidences principales. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prendre en compte la nécessité d'équilibrer la production de logements sociaux sur le territoire des communes en prévoyant un taux maximal de logements sociaux par îlot regroupé pour l'information statistique d'habitat au-delà duquel les dispositions proposées ne sont plus applicables.
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