Amendement N° 784A (Tombe)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 18 octobre 2012 par : M. Lamour, M. Goujon.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Après l'article 10(A)
I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« au moins 80 % »
les mots :
« plus de 40 % et moins de 60 % ».
II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à abaisser à 40 % le seuil retenu et à fixer un plafond à 60 % pour l'application des dispositions proposées, afin de maintenir un équilibre en matière de production de logements sociaux sur les territoires où leur implantation est envisagée.
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