Amendement N° 78A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 15 octobre 2012 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 9(A)
Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« B bis. – L'article 885 I est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « si, lorsque leur valeur est supérieure à 50 000 €, ils sont exposés dans un lieu accessible au public pendant une durée et dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. » ;
« 2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « respectant la condition d'exposition au public mentionnée au premier alinéa. » ».
Exposé sommaire :
L'exonération d'ISF pour les objets d'antiquité, d'art ou de collection existe depuis 1981 afin de soutenir le secteur artistique. S'agissant d'une dépense fiscale non chiffrée en l'absence de déclaration des contribuables concernés, l'État se doit de conditionner son aide à la mise en œuvre d'un objectif d'intérêt général pour tous et non pour les seuls propriétaires des biens en cause. C'est pourquoi il est proposé de s'inspirer du système de déduction de l'impôt sur les sociétés pour les entreprises qui achètent des œuvres d'art : la déductibilité est subordonnée, pour les œuvres de plus de 50 000 euros, à leur exposition dans un lieu accessible au public ou aux salariés pendant cinq ans. Le même seuil est retenu et les modalités d'exposition au public seront précisées par décret : on peut penser à une articulation avec les journées du patrimoine ou à des prêts temporaires à des musées.
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