Sous-Amendement N° 793A à l'amendement N° 791A (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 19 octobre 2012 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 7(A)
I. – Substituer aux alinéas 8 à 10 l'alinéa suivant :
« 2° Après le II, il est inséré un II bisainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 11, substituer à la référence :
« II »
la référence :
« II bis ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« I bis. »
la référence :
« II ».
IV. – En conséquence, aux alinéas 14 et 61, substituer à la seconde occurrence de la référence :
« II »
la référence :
« II bis. ».
V. – En conséquence, supprimer les alinéas 38 et 57.
Exposé sommaire :
Sous-amendement de simplification rédactionnelle.
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