Sous-Amendement N° 794A à l'amendement N° 791A (Irrecevable)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 18 octobre 2012 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 7(A)
I.- A l’alinéa 12, substituer au mot :
« sera »,
le mot :
« est ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 26.
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel.
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