Sous-Amendement N° 795A à l'amendement N° 791A (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 19 octobre 2012 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 7(A)
I. – À l'alinéa 16, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« société ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 29, après la dernière occurrence du mot :
« est »,
insérer le mot :
« société ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 30, après la seconde occurrence du mot :
« la »,
insérer le mot :
« société ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel.
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