Amendement N° 798A (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 19 octobre 2012 par : M. Muet, M. Eckert.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 6(A)
À l'alinéa 31, substituer au mot :
« trente-six »,
le mot :
« vingt-quatre ».
Exposé sommaire :
Unbusiness angelne doit pas attendre trois ans avant de réinvestir pour pouvoir bénéficier à terme d'une exonération totale de sa plus-value. Pour participer au dynamisme de l'économie et donc bénéficier d'un avantage fiscal significatif, il est proposé qu'il réinvestisse dans un délai de deux ans.
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