Amendement N° 79A (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 15 octobre 2012 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 9(A)
À l'alinéa 26, substituer au montant :
« 3 000 000 € »,
le nombre :
« 2 570 000 € ».
Exposé sommaire :
La simplification des obligations déclaratives pour les redevables de l'ISF dont le patrimoine net taxable est inférieur à 3 millions d'euros, qui a été introduite par la première loi de finances rectificative pour 2011, n'est pas remise en cause par le PLF 2013. Pour autant, le seuil de 3 millions d'euros correspondait au seuil d'entrée dans la deuxième tranche du barème de l'ISF 2012, qui est écrasé par le présent article. Il convient donc de se référer au seuil d'entrée dans la nouvelle tranche la plus proche, soit 2,57 millions d'euros. Cette mesure de clarification permettra également de faciliter le contrôle fiscal des redevables de l'ISF ayant un patrimoine déjà conséquent.
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