Amendement N° 7C (Retiré avant séance)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 10 novembre 2012 par : M. Collard.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 65(C)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La France souscrit à une augmentation de capital de la Banque Européenne d'investissement (BEI) à concurrence de 1,6 milliard d'euros.
Or, l'étude d'impact prouve qu'il n'est aucunement établi que les prêts correspondants obéiront au principe de priorité nationale et qu'ils financeront des investissements sur le sol français.
Il serait donc paradoxal, dans une période de fortes tensions budgétaires, de soustraire 1,6 milliard d'euros aux contribuables français pour les réorienter vers des emprunteurs à la solvabilité incertaine et pour des projets qui ne seraient pas clairement identifiés.
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