Sous-Amendement N° 800A à l'amendement N° 789A (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 19 octobre 2012 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 6(A)
Substituer aux alinéas 41 à 43 l'alinéa suivant :
« I. – Après le 6 de l'article 158, sont insérés un 6 biset un 6 ter ainsi rédigés : ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de coordination avec l'article 10 du PLF en ce qui concerne les catégories de revenus soumis à l'IR.
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