Amendement N° 801A (Adopté)

Les créateurs d'entreprise ne souhaitaient pas de taxation rétroactive au barème de l'impôt sur le revenu de leurs plus-values de cession. Pour autant, lesbusiness angelsqui réinvestissent pourraient bénéficier des nouvelles conditions d'exonération globalement plus favorables prévues par l'amendement du Gouvernement dès 2012, à titre rétroactif.

À titre d'exemple, avec le changement rétroactif des conditions proposées par l'amendement, un contribuable qui avait réinvesti 70 % début 2012 aurait dû à droit constant être imposé complétement et il deviendrait exonéré à hauteur de 70 % grâce à cet amendement.

Cette mesure doit être incitative pour l'avenir, elle ne peut pas l'être pour le passé. Le changement des conditions exigées ne devraient pas s'appliquer à des engagements déjà souscrits.