Amendement N° 802A (Tombe)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 19 octobre 2012 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Après l'article 10(A)
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« sont exonérées d'impôt »
les mots :
« se voient appliquer le taux mentionné au 1° de l'article 219bis, ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'appliquer dans ces opérations le taux d'impôt sur les sociétés réduit de 10 % prévu par le primo de l'article 219bis du CGI.
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