Amendement N° 806A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 19 octobre 2012 par : M. Carrez, M. Mariton.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 6(A)
I. – Compléter l'alinéa 11 par les mots :
« et moins de huit ans à la date de cession ; »
II. – En conséquence, après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« d) 50 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins huit ans ; »
III. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant:
« II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de porter le taux des abattements applicables aux plus-values mobilières pour durée de détention à 50% de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins huit ans.
En effet, l'amendement du gouvernement aboutit, dans le meilleur des cas, à une taxation au taux de 27% (100 – 40 X 45% hors prélèvements sociaux). Rappelons que le droit existant propose une taxation à 19% (hors PS) sans condition de durée.
Cet amendement aboutit ainsi à un taux de taxation plus raisonnable de 22,5% après huit années de détention (100-50 X 45% hors PS).
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