Amendement N° 807A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 19 octobre 2012 par : M. Carrez, M. Mariton.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 6(A)
I. – À la fin de l'alinéa 79, substituer au taux :
« 24 % »
le taux :
« 19 % ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 81.
Exposé sommaire :
Le projet initial du gouvernement était d'imposer au barème de l'IR de façon absolument rétroactive les cessions de valeurs mobilières réalisées à compter du 1er janvier 2012.
Le gouvernement s'est manifestement rendu compte du caractère anti-économique et potentiellement anticonstitutionnel de cette mesure et propose désormais que les plus-values mobilières réalisées en 2012 seraient imposables au taux forfaitaire de 24 %, au lieu de 19 % précédemment.
Pour autant, cet aménagement ne purge pas la question de la rétroactivité et, par conséquent, de sa nature anticonstitutionnelle.
Il est donc ici proposé de revenir au taux de 19% pour l'imposition des plus-values mobilières réalisées en 2012.
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