Amendement N° 80A (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 15 octobre 2012 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 9(A)
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« D bis. – L'article 885 V est abrogé. ».
Exposé sommaire :
La réduction de 300 euros par personne à charge au titre de l'ISF n'a aucune justification économique. L'ISF est établi par foyer fiscal et le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, dans sa décision n° 2010-44 QPC du 29 septembre 2010, l'absence de quotient familial pour le calcul de l'ISF, sans exiger une quelconque prise en compte des charges de famille. Le doublement de la réduction pour personne à charge par la première loi de finances rectificative pour 2011 (amendement Mariton) a encore accru l'inégalité résultant de cette niche fiscale, dont le coût est de 21 millions d'euros. Comment conserver une telle disposition, pour des patrimoines supérieurs à 1,3 million d'euros, alors que la dépense fiscale est classée au sein du programme Actions en faveur des familles vulnérables de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances ? Moins de 50 000 ménages sont concernés.
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