Amendement N° 810A (Rejeté)

I. – Compléter l'alinéa 11 par les mots :

«  et moins de huit ans à la date de la cession ; »

II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :

«  d) 50 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins huit ans ;

«  Le taux de l'abattement prévu au d) est augmenté de 2,5 points par année de détention supplémentaire à compter de la dixième année et jusqu'à la trentième année révolue. »

III. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant:

«  VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »