Sous-Amendement N° 815A à l'amendement N° 53A (Tombe)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 19 octobre 2012 par : M. Mariton.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 15(A)
À la seconde phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de location , à l'exception des locations n'excédant pas trois mois ».
Exposé sommaire :
L'article 15 du PLF prévoit explicitement que sont inclues, dans la définition des charges financières, les locations simples (au même titre que le crédit-bail et les charges financières « classiques »).
Pour autant, la rédaction est ambiguë sur l'imputation des produits que procurent les loyers. Autant le calcul des charges financières nettes pour les charges financières classiques est aisé (somme positive des charges – les produits) ; autant pour les loyers il serait possible de considérer que l'on ne peut imputer les produits de loyers dans le calcul des charges financières nettes.
Ce qui pose problème pour une entreprise dont l'activité est constituée, par exemple, de locations de matériels.
L'amendement n°53 du Rapporteur général vient réparer cette erreur.
Néanmoins, sur le fond, la question de l'inclusion des loyers simples dans l'assiette reste posée.
Ce sous-amendement a ainsi pour d'objet d'exclure les locations simples de l'assiette des charges financières.
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