Amendement N° 818A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 19 octobre 2012 par : M. Fromantin.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 6(A)
I. – À l'alinéa 31, après le mot :
« cédant »,
insérer les mots :
« , qu'il soit l'entrepreneur ou qu'il ait accompagné à titre personnel l'entrepreneur dès la création de l'entreprise, ».
II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Le dispositif visé par cet aliéna doit être étendu à ceux qui accompagnent les entrepreneurs dans leur prises de risque dès la création d'entreprise. Ce sous amendement permet d'inclure les « business angels » dans le dispositif afin de dynamiser la création d'entreprise en France.
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