Amendement N° 81A (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 15 octobre 2012 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 9(A)
I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant :
« 1 310 000 € »,
le montant :
« 1 300 000 € ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux troisième et quatrième lignes de la première colonne du tableau de l'alinéa 10 et à l'alinéa 11.
Exposé sommaire :
En 2011 et 2012 (y compris pour la contribution exceptionnelle votée en août 2012), le seuil d'entrée dans l'ISF était de 1,3 million d'euros, même si la limite de la deuxième tranche du barème était d'1,31 million d'euros. Dès lors que le barème de l'ISF n'est plus indexé sur le barème de l'impôt sur le revenu, et que les contribuables à l'impôt sur le revenu ne bénéficieront pas d'une indexation en 2013, il n'y a pas lieu de prévoir une revalorisation pour les seuls redevables de l'ISF. C'est pourquoi il est proposé de retenir le seuil actuel d'1,3 million d'euros. La formule de calcul de la décote doit être modifiée en conséquence : à 1,3 million d'euros, un redevable paiera 1 250 euros d'ISF au lieu de 2 500 euros ; à 1,4 million d'euros, il paiera 3 200 euros d'ISF, la décote s'annulant.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.