Amendement N° 820A (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 19 octobre 2012 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 8(A)
I.- Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« et des distributions et gains mentionnés à l'article 80quindecies » ;
II.-En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 9 :
« d)Les avantages définis aux I de l'article 80bis et I de l'article 80quaterdecies dans leur rédaction issue de l'article de la loi n° du de finances pour 2013 à l'exception de ceux soumis à la contribution mentionnée à l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec l'article 7 du projet de loi de finances pour 2013. Les « carried interest » imposés comme des salaires sont soumis à une contribution sociale spécifique de 30% qui porte leur imposition totale au titre de l'impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux et de la contribution exceptionnelle sur le revenu fiscal de référence à hauteur de 73,5% en 2012. Il n'est donc pas opportun de leur appliquer la présente contribution de solidarité. Cet amendement précise en ce sens la rédaction de l'article 8.
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