Amendement N° 823A (Tombe)

L'Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire (IRSN) perçoit une contribution versée par les exploitants d'installations nucléaire de base pour financer les contrôles et expertises générées par la croissance continue des besoins générées par l'activité nucléaire, et plus encore depuis la catastrophe de Fukushima.

Il s'agit donc d'une redevance pour service rendu nécessaire pour couvrir les frais liés à ces activités nucléaires. Cette redevance est par ailleurs doublement encadrée par l'Etat : les fourchettes de taux sont fixées par la loi et les taux par décret. L'Etat dispose donc déjà des outils pour piloter très finement l'évolution de cette taxe affectée.Il n'y a donc pas lieu de plafonner la taxe qui lui est affectée.

En outre, la subvention pour charge de service public versée à l'IRSN diminue de 5,6 millions d'euros en PLF 2013 soit – 3 % ce qui démontre sa participation à l'effort de redressement des comptes publics.