Amendement N° 824A (Tombe)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 20 octobre 2012 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 26(A)
A la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre :
« 517 000 »
le nombre :
« 549 000 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à remonter le plafond de la taxe additionnelle à la CFE affectée aux CCI de 32 millions d'euros.
En effet, selon les dernières données, il semblerait que l'évaluation des recettes pour 2013 visée par le tome 1 des Voies et Moyens est très inférieure à l'évaluation probable de la taxe additionnelle à la CFE en 2013, à savoir 517 M€ contre 549 M€ en 2013.
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