Amendement N° 826A (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 19 octobre 2012 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Après l'article 24(A)
I. – À la fin du quatrième alinéa du I du 1.4 de l'article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les mots : « pendant le délai de reprise visé à l'article L. 174 du livre des procédures fiscales » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 30 juin 2012 ».
II. – À la fin de la seconde phrase du III de l'article 1640 B du code général des impôts, les mots : « à ces contrôles, pendant le délai de reprise mentionné à l'article L. 174 du livre des procédures fiscales » sont remplacés par les mots : « aux contrôles effectués jusqu'au 30 juin 2012 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à limiter l'actualisation de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et du fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR) aux redressements de taxe professionnelle effectués jusqu'au 30 juin 2012.
En effet, suite à la réforme de la taxe professionnelle, en loi de finances pour 2010, la compensation dite relais versée par l'Etat aux collectivités territoriales en 2010 a été calculée sur la base des recettes avant réforme en retenant soit les bases de taxe professionnelle au titre de 2009 (pour 70 % des collectivités) soit les bases théoriques de taxe professionnelle au titre de 2010 (pour les 30 % de collectivités restantes) selon la situation la plus avantageuse pour les collectivités.
Cette compensation relais est actualisée en prenant en compte les rôles supplémentaires de taxe professionnelle pour 2009 et de cotisation foncière des entreprises (CFE) émis jusqu'au 30 juin 2011.
En revanche, il est aujourd'hui prévu que cette compensation relais doit être actualisée en fonction des redressements sur les bases de taxe professionnelle de 2010 effectués jusqu'au 31 décembre 2013, délai prolongé jusqu'au 31 décembre 2020 en cas de flagrance fiscale ou d'activité occulte.
Cela implique de procéder chaque année à un nouveau calcul global de compensation relais, et donc de DCRTP et du FNGIR, pour l'ensemble des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale jusqu'en 2021, alors que les sommes en jeu seront relativement peu importantes et que les éventuels compléments de dotation ne concerneront que les 30 % de collectivités dont la compensation relais a été calculée sur la base des bases théoriques de taxe professionnelle au titre de 2010.
Il en résulte une inégalité de traitement entre collectivités. En effet, pour les 70 % de collectivités dont la DCRTP et les reversements/prélèvements FNGIR ont été calculées sur la base de la taxe professionnelle au titre de 2009, les corrections sont prises en compte sur 18 mois (jusqu'au 30 juin 2011) alors que cette durée serait nettement supérieure pour les 30 % de collectivités restantes.
En outre, le niveau d'information dont bénéficient celles-ci quant à leurs recettes et/ou prélèvements au titre de la DCRTP et du FNGIR est insatisfaisant.
La date du 30 juin 2012 est retenue par parallélisme avec les redressements de bases de taxe professionnelle au titre de 2009 qui sont pris en compte jusqu'au 30 juin 2011, afin que les calculs de DCRTP et de FNGIR qui seront effectués en 2013 deviennent définitifs.
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