Amendement N° 828A (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 19 octobre 2012 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 25(A)
I. – Au premier alinéa, substituer au nombre :
« 55 677 575 000 »
le nombre :
« 55 713 940 000 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :
«
INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT
MONTANT (en milliers d'euros)
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement
41 505 415
Prélèvement sur les recettes de l'État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques
0
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
22 000
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
51 548
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)
5 627 105
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale
1 839 243
Dotation élu local
65 006
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse
40 976
Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle
0
Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion
500 000
Dotation départementale d'équipement des collèges
326 317
Dotation régionale d'équipement scolaire
661 186
Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)
0
Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles
10 000
Dotation globale de construction et d'équipement scolaire
2 686
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)
0
Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle
0
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
3 428 688
Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale
821 829
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle
430 114
Prélèvement sur les recettes de l'État spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement
0
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la Dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle
379 038
Dotation de protection de l'environnement et d'entretien des voiries municipales
0
Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés
2 789
Total
55 713 940
».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de réviser les prélèvements sur les recettes (PSR) de l'État au profit des collectivités territoriales par rapport au projet initial du Gouvernement, compte tenu de l'actualisation, depuis le dépôt du présent projet loi de finances, des prévisions d'exécution à fin 2012 de deux PSR :
1°) La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) : + 60 M€
Cet ajustement est lié au dernier calcul effectué à l'automne 2012 et dont les résultats ont été connus postérieurement au dépôt du PLF.
Le montant de la DCRTP 2012 passe ainsi de 3 368 M€ à 3 429 M€, soit une augmentation de 1,8 %. Ce nouveau montant sera intégré dans le 3ème projet de loi de finances rectificative pour 2012 et conduit par anticipation à ajuster au même niveau le montant prévisionnel de la DCRTP 2013.
2°) La dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés : - 24 M€
Ce dispositif a vu le jour en 2012 et est destiné aux communes membres de syndicats fiscalisés qui ont fait le choix de financer leur syndicat par voie de contribution budgétaire plutôt que par des produits syndicaux fiscalisés à compter de 2012. S'agissant d'une dotation dégressive sur 3 ans, le montant prévu pour 2013 correspond à 67 % de la prévision d'exécution 2012. Le dernier recensement réalisé conduit à revoir à la baisse le niveau de dotation 2012 (4,2 M€ contre 40 M€ prévus initialement). Cette nouvelle prévision sera inscrite dans le 3ème projet de loi de finances rectificative pour 2012 à venir. Par suite, la dotation 2013 est revue à la baisse.
Il résulte de ce qui précède une hausse de 36 M€ des PSR au profit des collectivités territoriales par rapport au texte déposé par le Gouvernement, hausse portant sur les PSR n'entrant pas dans le champ de l'enveloppe normée des concours de l'Etat aux collectivités territoriales. Ces PSR sont ainsi portés à 55 714 M€.
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