Amendement N° 829A (Adopté)

L'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgrimer) est affectataire d'une taxe instituée par l'article 25 de la loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005. Son assiette est constituée par le dépassement de la quantité de référence individuelle des producteurs de lait. Cette taxe affectée est soumise, à compter du 1er janvier 2012, au mécanisme de plafonnement fixé à l'article 46 de la loi de finances initiale pour 2012.

La Commission européenne a adressé aux autorités françaises le 22 juin 2012 une mise en demeure au motif de la violation de l'article 84-2 du règlement (CE) n°1234/2007 « OCM unique » à la suite d'une plainte de producteurs français fin 2011. La Commission considère que l'assujettissement des producteurs de lait dépassant leur quota individuel à une taxe affectée constitue une entrave aux conditions de concurrence commerciale équitable au sein de l'Union lorsque le quota national est respecté par ailleurs.

Les autorités françaises ont pris acte dans leur réponse à la mise en demeure 25 septembre 2012 du fait que la Commission européenne conteste la conformité de cette taxe aux règles communautaires et ont indiqué qu'il serait proposé de mettre fin au dispositif.

L'abrogation de l'article 25 vise donc à mettre fin au recouvrement de la taxe auprès des producteurs et acheteurs de lait et affectée à FranceAgriMer. Par coordination, le plafond de 14,8 M€ fixé à l'article 46 de la loi de finances initiale pour 2012 est supprimé.