Sous-Amendement N° 830A à l'amendement N° 765A (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 20 octobre 2012 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 26(A)
I. – À la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant :
« 517 000 »
le montant :
« 549 000 ».
II. – Substituer aux alinéas 3 et 4 les cinq alinéas suivants :
« II. – Après l'alinéa 32, insérer les alinéas suivants :
« AA. – Le 2. du II de l'article 1 600 est ainsi rédigé :
« 2. – Chaque chambre de commerce et d'industrie de région perçoit le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises due au titre des établissements situés dans sa circonscription, dans la limite d'un plafond individuel fixé par référence au plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
« Ce plafond individuel est obtenu pour chaque bénéficiaire en répartissant le montant prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 au prorata des émissions perçues figurant dans les rôles généraux de l'année précédant l'année de référence.
« Par dérogation au II de l'article 46 de la loi précitée, les plafonds individuels portent sur les émissions rattachées aux rôles de l'année de référence sans prise en compte des remboursements et dégrèvements relatifs à cette taxe. ». »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à compléter l'amendement I-765 en fixant les modalités techniques d'application du plafonnement de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises affectée aux chambres de commerce et d'industrie. A l'instar de ce qui est proposé, par ailleurs, s'agissant des chambres de métiers et de l'artisanat, il est proposé de répartir le plafond fixé à l'article 46 de la loi de finances pour 2012 au prorata des émissions perçues figurant dans les rôles généraux de l'année précédant l'année de référence. Ce mécanisme permet de faire évoluer les plafonds individuels en tenant compte de la dynamique comparée des assiettes.
Par ailleurs le sous-amendement vise à corriger le plafond proposé en 2013, l'objectif de l'amendement étant de l'arrêter au niveau prévisionnel 2013 afin de ne pas affecter la préparation budgétaire des organismes concernés. Or, le montant prévisionnel inscrit dans l'annexe « Voies et moyens » du projet de loi de finances n'a pu intégrer les dernières informations disponibles, qui conduisent à porter ce montant prévisionnel à 549 M€.
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