Amendement N° 831A (Adopté)

Le présent amendement, de nature technique, vise à préciser les modalités de fonctionnement du prélèvement institué au IV de l'article 30 du présent projet de loi. Il clarifie la définition de l'assiette en précisant plus explicitement que celle-ci porte sur les versements bruts des employeurs aux organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction. Il reporte le délai de déclaration annuelle institué au septième alinéa de l'article du 10 janvier au 20 janvier et reporte en conséquence l'échéance payée au mois de janvier, sur l'assiette de décembre, au 30 de ce mois. Afin de permettre la notification le plus tôt possible aux organismes collecteurs du taux provisoire de prélèvement, prévu au sixième alinéa, il est proposé de le calculer par référence à l'avant-dernière année précédant l'année de référence.

L'ensemble de ces modifications est neutre sur le montant et les modalités définitives de répartition entre collecteurs de ce prélèvement.