Amendement N° 837A (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 22 octobre 2012 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Après l'article 36(A)
I. – Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 3211‑5, il est inséré un article L. 3211‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3211‑5‑1. – I. – L'aliénation d'un immeuble relevant du patrimoine immobilier bâti de l'État situé sur un terrain mentionné au 1° de l'article L. 211‑1 du code forestier, ainsi que de son terrain d'assiette, n'est possible que si cet immeuble satisfait aux conditions suivantes :
« a) il ne présente pas d'utilité pour atteindre les objectifs de gestion durable des bois et forêts conformément aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code forestier ;
« b) il est desservi par l'une des voies mentionnées aux articles L. 111‑1 et L. 161‑1 du code de la voirie routière ou par un chemin forestier ouvert à la circulation publique.
« Le terrain d'assiette pouvant être ainsi aliéné est limité à la superficie permettant un usage normal de l'immeuble bâti, comprenant notamment, la cour, le jardin ou, le cas échéant, le parc qui lui est attaché. Cette superficie peut être complétée par décret lorsque l'aliénation a pour objet de garantir la cohérence de la gestion forestière.
« II. – La vente intervient dans la forme ordinaire des ventes des biens de l'État. La liste des immeubles pouvant être vendus dans les conditions mentionnées au présent article est fixé par décret pris sur le rapport conjoint du ministre chargé des forêts et du ministre chargé du domaine. »
2° L'article L. 3211‑21 est complété par un alinéa, ainsi rédigé :
« Les bois et forêts de l'État ne peuvent être échangés qu'avec des biens de même nature, après accord du ministre chargé des forêts. L'échange des immeubles mentionnés à l'article L. 3211‑5‑1 est subordonné aux mêmes conditions que leur aliénation. »
II. – Est autorisée la cession par l'État de la zone d'activité économique incluse dans la zone UX du plan local d'urbanisme de la commune de Velaine-en-Haye (Meurthe-et-Moselle).
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles les biens immobiliers bâtis, et leur terrain d'assiette, appartenant au domaine privé de l'État et situés dans une forêt appartenant à l'État peuvent être cédés. Il vise particulièrement la cession de maisons forestières, propriétés de l'État et aujourd'hui mises à disposition de l'Office national des forêts (ONF). Elles pourront être cédées dès lors qu'elles n'ont plus d'utilité au regard des exigences relatives à une gestion durable de la forêt et qu'elles sont desservies par une voirie relevant du domaine public routier, par un chemin rural ou un chemin forestier. Par coordination il est également prévu la possibilité de l'échange de ces biens immobiliers bâtis strictement avec des biens de même nature, et aux mêmes conditions qu'une aliénation.
L'amendement prévoit également la cession de la partie correspondant à une zone artisanale d'une ancienne base de l'OTAN située sur la commune de Velaine-en-Haye et remise en gestion à l'ONF en 1968. Les parcelles devenues nécessaires à l'objectif de préservation et de mise en valeur du patrimoine forestier seront conservées.
Le produit de cession attendu en 2013 au titre de la mise en œuvre de cet article est estimé a minima à 30 M€ en 2013.
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