Amendement N° 838A (Adopté)

Le présent amendement vise à acter juridiquement de la suppression de l'une des subdivisions du compte de commerce du Domaine 907 « Opérations commerciales des Domaines ».

En effet, cette subdivision, créée par le I de l'article 80 de la loi n°67-1114 de finances pour 1968, est désormais inactive. Elle retraçait auparavant, en recettes et en dépenses, dans les 45 départements visés par les arrêtés d'application du décret n°67-568 du 12/07/1967 sur le service dit « foncier », les opérations d'acquisition d'emprises foncières, par voie amiable ou d'expropriation, réalisées par les services de l'Etat ou les collectivités territoriales, établissements publics et sociétés d'économie mixte. Or, l'utilisation de ce compte de commerce, qui supposait le versement de provisions par les administrations concernés dès le début des opérations portées par celui-ci, a été abandonnée dès août 2010. A l'issue de l'apurement des opérations en cours et afin de satisfaire la recommandation de la Cour des comptes, il est proposé de clôturer cette subdivision du compte de commerce « Opérations commerciales des domaines ».