Amendement N° 845A (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
(1 amendement identique : 573A )
Déposé le 22 octobre 2012 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 30(A)
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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